Sur le point de mettre en vente votre bien immobilier ? Ou à la recherche d’un appartement à acheter ? Sachez ce que dicte la loi sur les diagnostics obligatoires à réaliser avant-vente. Le diagnostic Loi Carrez rejoint les autres diagnostics comme la performance énergétique, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb… dans la liste des documents à inclure impérativement dans le dossier de vente. Mais de quoi ce diagnostic s’agit-il ? Quand et comment faut-il le faire ? Qu’en est-il de sa validité ? Quel budget mettre de côté pour sa réalisation ?

Obligation de réaliser le diagnostic Loi Carrez

Tout a commencé depuis la mise en vigueur de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Il s’agit d’un texte visant à protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, cette loi stipule que tout vendeur d’appartement et de maison en copropriété doit joindre au compromis de vente le diagnostic Loi Carrez. La responsabilité incombe donc au propriétaire ou au mandataire qu’il désigne pour conclure l’acte de vente en son nom.

Ce diagnostic atteste la mesure exacte de la surface privative close et couverte d’une habitation. À la différence d’un diagnostic immobilier de surface privative, le mesurage Loi Carrez se fait après déduction des surfaces accaparées par les gros œuvres et les séparations des pièces de la construction. Les murs, les cloisons et les embrasures des portes ne sont donc pas pris en compte.

• Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le diagnostic loi carrez s’impose au vendeur des habitations en copropriété, que ce soit en copropriété verticale ou horizontale. Cela inclut alors la réunion d’appartements dans un immeuble ou des maisons en lotissement. L’obligation ne concerne pas uniquement les biens à usage d’habitation. Même ceux destinés à usage commercial et professionnel doivent être diagnostiqués.

• Comment se déroule le diagnostic ?

Pour réaliser le mesurage Loi Carrez, les non-professionnels peuvent prendre les mesures, vu que la loi n’exige aucune certification dans sa réalisation. La surface à calculer concerne les planchers des locaux clos et couverts, sans prendre en compte :

• les murs,

• les cloisons,

• les marches,

• les cages d’escalier,

• les gaines

• et les embrasures des portes et des fenêtres.

À noter également que les recoins d’une hauteur de moins de 1,80 m ne sont pas pris en compte. Il faut aussi écarter les garages, les caves, les emplacements de parking et les dépendances d’une surface inférieure à 8 m2. En revanche, lorsque plusieurs lots sont réunis, le calcul est basé sur l’ensemble des locaux dont ceux mesurant moins de 8 m2.

Si le calcul semble simple et ne nécessitant pas de certification, il faut être conscient de l’importance du recours à un diagnostiqueur immobilier certifié. En effet, la réalisation du diagnostic par un professionnel du domaine vous est un gage de sécurité pour avoir un mesurage exact. Avec l’intervention d’un technicien certifié, la responsabilité civile du vendeur est dégagée si l’acquéreur procède à un recours juridique. Dans ce cas, seule la responsabilité du professionnel est engagée.

• Sanctions en cas d’absence ou d’erreur de diagnostic

En premier lieu, l’absence de mesurage Loi Carrez dans le dossier de conclusion de vente peut faire l’objet d’annulation de la transaction. Dans ce cas, l’acquéreur est alors libre de résilier le contrat sans pénalité.

Si un diagnostic a été réalisé, mais une erreur de mesurage de plus de 5 % est constatée, l’acheteur a aussi droit à un recours où il demande une baisse du prix de vente en fonction de la différence. La contestation reste toujours possible dans un délai d’un an à partir de la conclusion de vente.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez est toujours valide lorsqu’aucune intervention susceptible de modifier la superficie n’a été réalisée. Si vous avez effectué des travaux sur les cloisons, les marches ou les cages d’escalier…, il faut donc repasser le diagnostic avant la mise en vente.

Dans certains cas, le diagnostic encore valide est dressé au nom de l’ancien propriétaire, alors que vous désirez à votre tour mettre le bien en vente. Même si aucun abattement de cloison ni agrandissement des pièces n’a eu lieu, il est conseillé de repasser le diagnostic. Cela vous permet d’avoir un document à votre nom pour que vous soyez protégé face aux acheteurs en cas de litige. Ainsi, la responsabilité civile professionnelle incombe au professionnel auquel vous avez fait appel.

Quel est le tarif d’un diagnostic loi carrez ?

Le prix de l’intervention inclut le déplacement du professionnel, la réalisation du diagnostic et le calcul de la surface. Le diagnostiqueur se charge également de la rédaction du rapport avec photos après la visite. Il dépense alors environ 1 à 4 heures en fonction de la taille du bien immobilier. La complexité de la surface, comme l’existence de mezzanines et de dépendances, influe aussi sur le prix. Tout cela est à considérer dans la détermination du tarif, qui oscille généralement entre 50 et 150 euros.