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Logement du défunt : que devient-il ?

La mort d’un proche n’est jamais facile à accepter. La préparation des funérailles, le choix entre plusieurs pierres tombales, l’annonce aux proches de la famille, le partage des affaires… Il faut s’occuper de beaucoup de choses en même temps.
Le sort du logement du défunt est un sujet de débat entre les proches. Est-ce son conjoint, ses enfants ou un éventuel héritier désigné qui en bénéficie ? Les réponses dans la suite de cet article.

Si le défunt était propriétaire de son logement

Dans ce cas-là, c’est la situation de famille du défunt qui est prise en compte. S’il est marié, qu’il soit propriétaire en partie ou en totalité du logement, son veuf/sa veuve peut rester dans le logement avec les meubles pendant l’année suivant son décès et ce, malgré la présence d’un contrat de mariage ou d’un testament qui stipule le contraire. A partir de la deuxième année et s’il n’a pas écrit de testament désignant un héritier, le veuf ou la veuve peut encore occuper le logement mais il ne jouit plus du droit d’occupation viager gratuit. Si le défunt a des héritiers mais que le logement est en indivision avec son conjoint, ce dernier a la possibilité d’empêcher le partage du logement ainsi que des meubles. Il peut aussi demander qu’on attribue de manière préférentielle les biens au moment du partage successoral. S’il y a des droits en usufruit dans la part du conjoint survivant, il est possible pour les héritiers du défunt de demander à ce que l’usufruit soit transformé en rente viagère.

Si le défunt a contracté un pacte civil de solidarité (PACS), le partenaire survivant peut occuper le logement avec les meubles. Il peut rester dans le logement gratuitement pendant un an sauf s’il y a un testament notarié qui le prive de ce droit. Bien que ce soit les règles de l’indivision et le droit des successions qui sont prises en compte, il est possible pour le partenaire survivant de contester le partage du logement familial et des meubles. Cela est conditionné par le fait que le logement soit en indivision ou que le partenaire survivant est le représentant légal des enfants mineurs du défunt. Si le défunt vivait en concubinage dans le logement, ce sont les règles du droit des successions et de l’indivision qui s’appliquent. Il y a possibilité de contestation du partage du logement par le concubin s’il est le représentant légal des enfants mineurs du défunt. Le droit de jouissance du logement par le concubin survivant n’existe pas si c’est le logement appartient entièrement au défunt.

Si le défunt était locataire de son logement

Là encore c’est la situation familiale qui est prise en compte pour la transmission du droit de jouissance du logement familial. Ainsi si le défunt est marié légalement avec son ou sa partenaire, ce dernier peut encore occuper le logement. En plus, le conjoint survivant bénéficie de remboursements du loyer pendant un an. Ce droit de jouissance ne peut être contesté ni par un testament ni par un contrat de mariage. Après un an, le conjoint survivant peut demander le transfert du bail en son nom, tout comme celui-ci peut être transféré aux enfants ou aux personnes à charge ayant vécu avec le défunt pendant au moins un an avant son décès. Si le logement était loué par deux partenaires pacsés, le partenaire survivant a le droit de demander le transfert du contrat de bail. Les enfants ou les personnes à charge du défunt peuvent aussi demander le transfert du contrat de bail après un an. Ce droit de jouissance du logement du défunt s’applique aussi à deux partenaires qui vivaient en concubinage. Si le défunt vivait seul, le contrat de bail peut être résilié ou transféré à ses descendants.

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