Comment faire le choix du statut juridique d’une entreprise VTC

Auto-entrepreneur ou SASU : comment faire le choix du statut juridique d’une entreprise VTC ?

Vous souhaitez créer votre entreprise de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC). Il est important de bien s’informer sur le régime le plus avantageux entre l’auto-entrepreneur et la SASU afin de savoir quel statut juridique conviendrait le mieux à votre profil.

Comme toute entreprise, la création  d’une entreprise VTC exige le choix d’une forme juridique, et l’accomplissement d’un certain nombre de démarches pour pouvoir évoluer dans ce secteur. Le choix du cadre juridique de votre activité est un choix important pour votre activité. Les formes juridiques mises à la disposition du créateur pendant la création de son entreprise sont variées. Le choix de ce dernier dépend principalement des perspectives et des visions de son entreprise, ainsi que du rôle du futur dirigeant, seul ou s’il est prévu de fonctionner avec des associés.

Le statut d’auto-entrepreneur pour la création d’une entreprise VTC

Le régime d’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés. De nombreux créateurs d’entreprise choisissent le statut d’auto-entrepreneur au moment de la création de leur structure VTC. Ce statut présente plusieurs avantages, et notamment celui de la simplicité ce qui rend ce statut abordable et attrayant. Cette structure simplifiée permet de contourner un certain nombre de contraintes inhérentes à la création d’entreprise. Les contributions fiscales et sociales ne sont payées qu’une fois le chiffre d’affaires réalisé. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non du bénéfice. Le statut d’auto-entrepreneur est aussi avantageux fiscalement et des aides comme l’ACCRE qui permet de bénéficier d’une réduction de charges pendant 12 mois et du versement des allocations chômage sous la forme d’un capital, grâce à l’ARCE.

Cependant, il faut être prudent, car la responsabilité est illimitée. Le statut d’auto-entrepreneur ne crée pas de distinction précise entre le patrimoine personnel et professionnel. En cas de dette par exemple, les biens personnels du dirigeant de VTC peuvent être saisis. Si vous souhaitez développer votre société et employer d’autres chauffeurs le statut d’auto-entrepreneur ne pourra pas vous offrir cette possibilité.

La SASU pour la création d’une entreprise VTC

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est un statut permettant de créer une activité indépendante au sein d’une entreprise structurée. Ce type de statut juridique est une forme très souple, qui permet une grande liberté d’organisation. Il permet au dirigeant de bénéficier de la couverture sociale du régime salarié (assimilé salarié). Créer une  SASU est le statut le mieux indiqué si vous souhaitez jongler entre différentes activités. En outre, la responsabilité de l’entrepreneur VTC avec un statut SASU est limitée aux apports effectués. Ainsi, en cas de litige, les biens personnels du dirigeant de VTC ne peuvent pas être saisis.

Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, la SASU il est possible de passer de la SASU à la SAS relativement facilement, pour accueillir de nouveaux associés ou augmenter son capital afin de se développer. Cependant, le fonctionnement d’une SASU est moins souple qu’ un statut d’auto-entrepreneur parce qu’ elle est une société de type commerciale.

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