Suite à son succès depuis son application en 2014, la Loi Pinel a été prolongée par le gouvernement pour l’année 2018 et jusqu’en 2021. Afin de mieux s’adapter à la situation actuelle en France et optimiser l’efficacité du dispositif, quelques changements et évolutions y ont été apportés.
Recentrage des zones
Les évolutions appliquées concernent essentiellement les zones éligibles à la loi Pinel. Rappelons que le dispositif n’est effectif que dans les zones que l’on considère comme étant « tendues », c’est-à-dire des zones où les demandes locatives sont nombreuses mais qui ne proposent pas suffisamment d’offres pour répondre à tous les besoins.
Ainsi, en 2018, le dispositif ne sera plus applicable dans les zones B2 et C. Ces zones regroupent des zones périurbaines et rurales, avec près de 916 communes. Selon les évaluations de l’Etat, la demande locative dans ces zones ne serait pas en nombre suffisant, par rapport aux investissements consentis. Toutefois, des demandes exceptionnelles ont été accordées aux communes situées dans les zones B2 et C qui ont déposé une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017. Ces localités pourront donc continuer à bénéficier de la loi Pinel jusqu’au 30 juin 2018, uniquement si ces conditions sont respectées.
Une autre révision concerne l’application de la loi dans la zone B1 : il sera désormais nécessaire de se munir d’un accord préfectoral au préalable. Ainsi, les demandes des communes ne seront accordées qu’à condition de déterminer l’existence d’un réel besoin de logement locatif. Parmi les communes regroupées dans la zone B1, on retrouve Toulouse, Strasbourg, Bordeaux et plusieurs autres grandes communes ayant une demande en logements locatifs élevée.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel en 2018
Outre les zones d’application de la loi, les conditions d’éligibilité restent généralement les mêmes. Le bien immobilier doit être neuf et destiné à la location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Il doit également être acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 dans une des zones éligibles, c’est-à-dire dans les zones A, A Bis et B1 (les zones B2 et C ne sont exceptionnellement acceptées qui si des demandes de permis de construire ont été déposées avant le 31 décembre 2017).
L’investisseur ne peut acquérir que deux logements annuellement, et le montant maximal de la transaction est limité à 300.000€, avec un plafond de 5.500€/m². Le bien à louer est également soumis à des plafonds de ressources des locataires et à des plafonds de loyers correspondant à la zone où il se trouve. Si le locataire et le propriétaire font partie de la même famille (descendant ou ascendant), la défiscalisation ne sera accordée que si les deux partis ne sont pas membres du même foyer fiscal.
En ce qui concerne la défiscalisation, aucun changement n’a été apporté. Ainsi, pour une location sur une durée de 6 ans, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction de 12% du prix de l’investissement. Elle reste également de 18% pour 9 ans de location, et de 21% d’abattement fiscal si la location s’étend sur 12 ans.
