Il est inévitable de remplir certaines conditions et de suivre quelques démarches pour pouvoir ouvrir un commerce. Les procédures dépendent de l’activité choisie. Voici toutes les formalités auxquelles il faut se conformer pour l’ouverture d’une enseigne.

Première étape à faire pour l’ouverture d’un commerce

L’ouverture d’un commerce de détail ou d’un commerce d’équipement de maison ne peut se faire sans le respect de certaines règles. Les formalités commencent par la constitution de la société, c’est-à-dire son immatriculation. Pour ce faire, il est nécessaire de faire une demande adressée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Toutefois, la chambre des métiers constitue le commerce si l’activité prévue pour celui-ci concerne la boulangerie ou l’artisanat. Dans le cas où l’opération s’effectue à la CCI, le futur entrepreneur n’est pas obligé de réaliser préalablement un stage de gestion.  À l’inverse, le créateur de l’entreprise doit nécessairement se former dans la mesure où l’immatriculation se fera à la chambre des métiers.

L’autorisation d’exploitation commerciale : qu’est-ce que c’est ?

Il est important de savoir que tout commerce de détail doit obtenir une autorisation d’exploitation commerciale dès qu’il atteint un certain espace de vente. À ce sujet, demandez conseil auprès de l’avocat droit commercial Nice afin qu’il puisse vous indiquer à quel moment vous en aurez besoin.

Les magasins susceptibles de devoir remplir cette condition sont généralement :

• ceux dont le local est neuf ou situé dans un immeuble aménagé en surface de vente supérieure à 1 000 m2,
• ceux qui constituent un ensemble commercial dont la surface totale est plus de 1 000 m2
• Les locaux qui ont changé d’activité et dont la superficie est supérieure à 2000 m2,
• la création des points permanents de retrait drive,
• la réouverture d’une enseigne de plus de 1000 m2, fermée depuis plus de 3 ans.

Si vous êtes concerné par cette obligation, vous devrez envoyer une demande auprès de la commission départementale d’aménagement commercial ou la CDAC.

Pourquoi faire appel à un avocat droit commercial Nice ?

Il existe encore un bon nombre de formalités que tout créateur de commerce doit remplir. Pour les connaitre en détail, vous devrez nécessairement consulter un avocat droit commercial Nice ou de la commune où se situe votre local. Cet auxiliaire de justice connait mieux que personne toutes les procédures à suivre ainsi que les règles à respecter lors de la création d’une entreprise. En tant que futur entrepreneur, il est judicieux de prendre connaissance du droit des sociétés, de la concurrence ou en gros « des affaires » au risque d’être pris au dépourvu ! Le recours à la prestation d’un avocat est également indispensable lorsque vous souhaitez mettre en vente un bien ou enrôler un employé. Vous aurez dans ce cas le devoir d’établir un contrat. L’homme de loi peut établir cette convention en mettant en évidence les clauses auxquels tout contractant doit se conformer. En cas de litige, il peut intervenir pour donner des conseils juridiques ou pour défendre les intérêts de son client devant le tribunal.